Historique

droit d'interjeter appel

Sens de "droit d'interjeter appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	droit d'interjeter appel	right to appeal

Sens de "droit d'interjeter appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	informer le délinquant de son droit d'interjeter appel	advising the offender of his right to appeal